Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS Toulouse Enchères, société par actions au capital social, dont le siège social est situé au 21 Rue Lafayette, 31000 Toulouse, France, immatriculée sous le numéro de VAT ID: FR 77927675462, immatriculée le 7 juin 2019 (ci-après « la Société » ou « Maison des Enchères »), et toute personne physique ou morale souhaitant participer aux ventes aux enchères organisées par la Société ou utiliser les services proposés sur le site notre plateforme (ci-après « l'Utilisateur » ou « l'Enchérisseur »).

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes aux enchères d'œuvres d'art, objets de collection et biens culturels organisées par la Société, qu'elles se déroulent en présentiel, en ligne ou en mode mixte (simultanément en salle et en ligne). Elles s'appliquent également à l'utilisation du site internet notre plateforme et à l'ensemble des services qui y sont proposés.

Toute participation à une vente aux enchères ou toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV sans réserve ni restriction. L'Enchérisseur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute participation à une vente. La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la vente ou de l'utilisation du service.

Article 2 - Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

• « Vente aux enchères » : opération par laquelle un bien est adjugé au plus offrant des enchérisseurs, sous la direction d'un commissaire-priseur ou d'un opérateur de ventes volontaires.
• « Lot » : bien ou ensemble de biens proposés à la vente sous un même numéro dans le catalogue.
• « Adjudication » : moment où le commissaire-priseur prononce le mot « adjugé » et désigne l'enchérisseur le plus offrant comme acquéreur du lot.
• « Prix d'adjudication » : montant de la dernière enchère acceptée par le commissaire-priseur, hors frais acheteur.
• « Frais acheteur » : commission due par l'adjudicataire en sus du prix d'adjudication, calculée en pourcentage du prix d'adjudication.
• « Prix total » : somme du prix d'adjudication et des frais acheteur, toutes taxes comprises.
• « Catalogue » : document présentant les lots proposés à la vente, leurs descriptions, estimations et conditions particulières.
• « Estimation » : fourchette de prix indicative mentionnée dans le catalogue, ne constituant en aucun cas un prix de réserve ni une garantie de prix de vente.

Article 3 - Inscription et participation aux enchères

3.1 Conditions d'inscription

Pour participer aux ventes aux enchères organisées par la Société, toute personne physique ou morale doit préalablement s'inscrire et fournir les informations suivantes :

• Nom, prénom et adresse complète (pour les personnes physiques)
• Dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège et numéro d'immatriculation (pour les personnes morales)
• Coordonnées de contact (téléphone, email)
• Justificatif d'identité en cours de validité
• Références bancaires ou garantie financière

La Société se réserve le droit de refuser l'inscription de tout enchérisseur ne présentant pas les garanties financières suffisantes ou ayant un historique d'impayés.

3.2 Modes de participation

Les enchérisseurs peuvent participer aux ventes selon les modalités suivantes :

• En présentiel : en salle des ventes, sur présentation d'un numéro d'enchérisseur
• Par téléphone : en formulant un ordre d'achat par téléphone avant la vente
• En ligne : via la plateforme numérique de la Société, en temps réel pendant la vente
• Par ordre d'achat : en déposant un ordre d'achat écrit avant la vente, avec un montant maximum

3.3 Ordres d'achat

Les ordres d'achat doivent être transmis à la Société au moins 24 heures avant le début de la vente. Ils doivent indiquer le numéro du lot, la description, le montant maximum de l'enchère (hors frais acheteur) et les coordonnées complètes de l'enchérisseur. La Société exécute les ordres d'achat au mieux des intérêts de l'enchérisseur, en enchérissant progressivement jusqu'au montant maximum indiqué.

Article 4 - Déroulement des ventes

4.1 Direction des ventes

Les ventes aux enchères sont dirigées par un commissaire-priseur ou un opérateur de ventes volontaires habilité, qui a seul qualité pour déterminer les mises à prix, conduire les enchères, résoudre les difficultés et prononcer l'adjudication. Ses décisions sont sans appel.

4.2 Progression des enchères

Les enchères progressent par paliers déterminés par le commissaire-priseur. Le commissaire-priseur peut, à sa discrétion, retirer un lot de la vente, réunir ou séparer des lots, ou modifier l'ordre de passage des lots.

4.3 Adjudication

L'adjudication est prononcée lorsque le commissaire-priseur, après avoir annoncé la dernière enchère et attendu un délai raisonnable, déclare le lot « adjugé » au profit du dernier enchérisseur. L'adjudication est matérialisée par le coup de marteau. À compter de l'adjudication, le transfert de propriété et des risques s'opère au profit de l'adjudicataire.

4.4 Enchères en ligne

Pour les ventes en ligne, l'enchérisseur s'engage à disposer d'une connexion internet stable. La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions de connexion, des délais de transmission ou des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté. En cas de litige entre une enchère en salle et une enchère en ligne, le commissaire-priseur est seul juge.

Article 5 - Prix et frais

5.1 Prix d'adjudication

Le prix d'adjudication correspond au montant de la dernière enchère acceptée. Il est exprimé en euros (€) et s'entend hors frais acheteur et hors taxes applicables.

5.2 Frais acheteur

En sus du prix d'adjudication, l'adjudicataire est redevable de frais acheteur calculés selon le barème suivant :

• 25 % HT du prix d'adjudication pour la tranche de 0 à 50 000 €
• 20 % HT du prix d'adjudication pour la tranche de 50 001 € à 200 000 €
• 15 % HT du prix d'adjudication pour la tranche supérieure à 200 000 €

La TVA au taux en vigueur (20 %) s'applique sur les frais acheteur. Le prix total dû par l'adjudicataire comprend le prix d'adjudication, les frais acheteur et la TVA applicable.

5.3 Estimations

Les estimations mentionnées dans le catalogue sont fournies à titre purement indicatif et ne constituent ni un prix de réserve ni une garantie de prix de vente. Elles peuvent être révisées à tout moment avant la vente. La Société ne saurait être tenue responsable si le prix d'adjudication est supérieur ou inférieur à l'estimation.

Article 6 - Paiement

6.1 Modalités de paiement

Le paiement du prix total doit être effectué immédiatement après l'adjudication ou, au plus tard, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la vente. Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire (coordonnées communiquées après l'adjudication)
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Chèque de banque certifié (émis par un établissement bancaire français ou européen)
• Espèces (dans la limite de 1 000 € pour les résidents français, conformément à la réglementation en vigueur)

6.2 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement dans le délai imparti, la Société se réserve le droit :

• D'appliquer des intérêts de retard au taux légal majoré de 5 points à compter de la mise en demeure
• De résoudre la vente de plein droit, sans mise en demeure préalable
• De remettre le lot en vente aux frais et risques de l'adjudicataire défaillant
• De réclamer à l'adjudicataire défaillant la différence entre le prix initial et le prix de revente, si celui-ci est inférieur
• D'engager toute procédure de recouvrement, les frais étant à la charge de l'adjudicataire défaillant

6.3 Réserve de propriété

Le transfert de propriété du lot adjugé est subordonné au paiement intégral du prix total. Jusqu'au paiement complet, le lot reste la propriété de la Société ou du vendeur. Toutefois, les risques (perte, détérioration, vol) sont transférés à l'adjudicataire dès l'adjudication.

Article 7 - Retrait et livraison des lots

7.1 Retrait en personne

L'adjudicataire peut retirer le lot adjugé dans les locaux de la Société, sur présentation d'une pièce d'identité et du justificatif de paiement. Le retrait doit intervenir dans un délai de 14 jours calendaires à compter du paiement intégral. Passé ce délai, des frais de stockage de 25 € par jour et par lot seront facturés.

7.2 Livraison

La Société peut organiser la livraison du lot à la demande et aux frais de l'adjudicataire. Les frais de livraison varient en fonction de la destination, du volume et de la valeur du lot. Un devis est établi avant toute expédition. La livraison est assurée par un transporteur spécialisé dans le transport d'œuvres d'art, avec une assurance tous risques.

7.3 Formalités d'exportation

Pour les lots soumis à la réglementation sur les exportations de biens culturels (certificat d'exportation, passeport pour les trésors nationaux), l'obtention des autorisations nécessaires incombe à l'adjudicataire. La Société peut assister l'adjudicataire dans ces démarches, sans que sa responsabilité puisse être engagée en cas de refus d'autorisation par les autorités compétentes.

Article 8 - Garanties et responsabilité

8.1 Authenticité

La Société s'engage à décrire les lots avec la plus grande exactitude et à mentionner dans le catalogue les attributions, époques, origines et états de conservation connus au moment de la rédaction. Les descriptions sont établies sur la base de l'expertise de nos spécialistes et des informations disponibles.

Toutefois, conformément à l'article L.321-14 du Code de commerce, les descriptions portées au catalogue engagent la responsabilité de la Société pendant une durée de cinq ans à compter de l'adjudication. Passé ce délai, aucune réclamation relative à l'authenticité ou à la conformité du lot ne sera recevable.

8.2 État des lots

Les lots sont vendus dans l'état où ils se trouvent au moment de l'adjudication. L'absence de mention relative à l'état d'un lot dans le catalogue ne signifie pas que le lot est en parfait état. L'Enchérisseur est invité à examiner les lots lors des expositions préalables à la vente et à solliciter un rapport de condition détaillé auprès de la Société.

8.3 Limitation de responsabilité

La responsabilité de la Société est limitée au prix d'adjudication du lot concerné. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que la perte de profit, la perte d'exploitation ou la perte de chance.

Article 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.321-4 du Code de commerce, les ventes aux enchères publiques de biens meubles corporels ne sont pas soumises au droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. L'adjudicataire ne dispose donc d'aucun droit de rétractation après l'adjudication.

Toutefois, pour les ventes réalisées exclusivement en ligne (sans possibilité de participation en présentiel), l'adjudicataire consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du lot, conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas aux lots personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'acheteur.

Article 10 - Utilisation du site internet

10.1 Accès au site

Le site notre plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, des ralentissements ou des dysfonctionnements liés au réseau internet ou à des opérations de maintenance.

10.2 Compte utilisateur

La création d'un compte utilisateur est nécessaire pour participer aux enchères en ligne. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée sous son compte.

10.3 Contenu du site

L'ensemble du contenu du site (textes, images, photographies, logos, graphismes) est la propriété exclusive de SAS Toulouse Enchères. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 - Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du site et de la participation aux ventes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Le responsable du traitement est SAS Toulouse Enchères, 21 Rue Lafayette, 31000 Toulouse, France. Les données sont collectées pour les finalités suivantes : gestion des inscriptions aux ventes, traitement des enchères, facturation, livraison, communication commerciale (avec consentement), respect des obligations légales.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition à ses données. Pour exercer ces droits, il peut adresser sa demande par courrier à l'adresse du siège social. Pour plus d'informations, consulter la Politique de Confidentialité.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Les œuvres d'art proposées à la vente peuvent être soumises à des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit de suite). L'acquisition d'un lot ne confère à l'adjudicataire aucun droit de reproduction, de représentation ou d'exploitation de l'œuvre, sauf accord exprès de l'artiste ou de ses ayants droit.

Le droit de suite, prévu par l'article L.122-8 du Code de la propriété intellectuelle, est à la charge du vendeur. Il est perçu par la Société pour le compte de l'artiste ou de ses ayants droit, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 13 - Lutte contre le blanchiment d'argent

Conformément aux articles L.561-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Société est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, la Société est tenue de :

• Identifier et vérifier l'identité de ses clients et des bénéficiaires effectifs
• Exercer une vigilance constante sur les opérations réalisées
• Déclarer les opérations suspectes auprès de TRACFIN
• Conserver les documents relatifs à l'identité et aux opérations pendant cinq ans

L'Enchérisseur s'engage à fournir tout document justificatif demandé par la Société dans le cadre de ces obligations. Le refus de fournir les documents requis peut entraîner le refus d'inscription ou l'annulation de la vente.

Article 14 - Règlement des litiges

14.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de rédaction des présentes CGV en plusieurs langues, la version française fait seule foi.

14.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Enchérisseur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation proposé par la Société, conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon, France, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 15 - Dispositions finales

15.1 Nullité partielle

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement applicables.

15.2 Renonciation

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

15.3 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit, relatif au même objet.

15.4 Modifications

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site notre plateforme. Les CGV applicables à une vente sont celles en vigueur à la date de la vente.